Conditions générales de vente

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Sarah Lainé Hypnose, domiciliée au 14 rue de Torcy 77400 Saint Thibault des Vignes, immatriculée au SIRET 918 485 079 00019

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Sarah Lainé

Prestataire : désigne Sarah Lainé en sa qualité de professionnelle.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Sarah Lainé et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les pré requis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la prestation de services. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://www.sarahlainehypnose.com/ :

1ère séance d’hypnose : anamnèse, détermination d’objectif(s) comportementaux et/ou émotionnels, découverte de l’outil hypnotique, pour adolescents, adultes et femmes enceintes
Séance d’hypnose : bilan suite à la dernière séance, réajustement ou détermination d’objectif(s) comportementaux et/ou émotionnels, accompagnement via l’hypnose, prescription éventuelle d’exercices, pour adolescents, adultes et femmes enceintes

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Le client reconnaît que les services proposés par le prestataire ne sont pas des thérapies. Les prestations proposées ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis ou à un traitement médical

Article 4. Durée et rythme

Les services proposés par le prestataire ont une durée moyenne d’une heure.

Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:

● Lundi : 9h30-16h

● Mardi : 9h15-13h30 / 14h30-19h30

● Jeudi : 9h45-13h30 / 14h30-19h30

● Vendredi : 9h15-16h

● Samedi : 8h30-13h30

En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.

Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.

Article 5. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit être réalisée par le biais d’un mail, d’un appel téléphonique ou via le formulaire de prise de RDV du site du sous traitant Perfactive, pour être prise en compte.

Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués sur le site internet.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

1ère séance d’hypnose : 80€ TTC
Séance d’hypnose : 80€ TTC

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les chèques, les espèces, le virement bancaire (48h avant la prestation). Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Dans le cadre d’une prestation réalisée par visioconférence, la totalité de la prestation sera réglée au moins 48h avant le début de la prestation.

Le prestataire est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. La prise de RDV via la plateforme Perfactive peut être également suspendue ou supprimée.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En Bref

Après votre réservation, Sarah Lainé se réserve le droit d'annuler votre séance si votre demande ne correspond pas à ce qu'elle propose

Les séances au cabinet seront à régler au moment de la réception de la facture, c'est à dire à la fin de la séance

Les séances en visioconférence sont à régler 48h avant la séance

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées dans les locaux loués par le prestataire ou en visioconférence, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message ou mail pour faire des points ponctuels de pilotage.

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.

Les séances font l'objet d'une préparation préalable du client, qui doit réaliser les exercices prévus durant la séance précédente. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation des missions du prestataire.

Après la séance, le client peut demander à percevoir un compte-rendu de ces exercices par écrit dans le cadre de ce programme.

Le client et le prestataire décideront conjointement de la fin des prestations suivantes : 1ère séance d’hypnose et séance d’hypnose. Le client peut décider de mettre fin à ces prestations. Dans ce cas, il en informera le prestataire par oral ou par écrit. Les prestations déjà réalisées et celles qui auraient du avoir lieu moins de 48h avant la notification de cette décision au prestataire resteront dues et seront facturées. Le prestataire se réserve le droit de mettre fin au suivi de ces prestations si le client ne respecte pas ses obligations ou s’il juge que les problématiques rencontrées ne sont plus compatibles avec ses missions. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées resteront dues et celles éventuelles qui auraient du avoir lieu moins de 48h avant la notification de cette décision au client, par oral ou par écrit, ne seront pas facturées.

Article 8. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le prestataire en vue de la bonne exécution des prestations.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à respecter les délais convenus conjointement avec le prestataire entre les prestations.

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://www.sarahlainehypnose.com/

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord express du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 14. Annulation d’un RDV

En cas d’annulation par le client d’un rendez-vous ou d’une séance par visioconférence confirmés moins de 48 heures avant la date retenue de la réalisation de la prestation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

L’acompte éventuellement versé à la commande par le client restera acquis de plein droit au prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 100 % du prix total des services sera due au prestataire et facturée au client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le prestataire d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le client lui sera restitué.

L’annulation doit être communiquée au prestataire :

par mail à cette adresse : sarahlainehypnose@gmail.com
par téléphone : 07 66 68 36 08
via la plateforme Perfactive en cliquant sur le lien de gestion des RDV figurant dans le mail de confirmation de la prestation

Article 15. Report

Toute demande de report de prestation doit être adressée :

par mail : sarahlainehypnose@gmail.com
par téléphone : 07 66 68 36 08
via la plateforme Perfactive en cliquant sur le lien de gestion des RDV figurant dans le mail de confirmation du RDV

Toute demande de report de prestation doit être communiquée au prestataire au minimum 48 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

Si le client souhaite reporter une prestation en visioconférence plus de 48h avant la date prévue, il pourra réserver un nouveau créneau dans les 3 mois après la date initialement prévue de la prestation, sans frais. Au-delà de ces 3 mois, si le client ne réserve pas de nouveau créneau, l’acompte versé ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement et le report de la prestation ne sera plus possible.

Le prestataire peut également être amené à reporter le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ce cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

En Bref

Vous pouvez annuler ou reporter votre RDV jusqu'à 48h avant la date prévue. Si vous annulez moins de 48h avant le RDV, vous devrez payer la séance ou elle ne vous sera pas remboursée si vous l'avez réglée en avance.

Si vous avez réservé une séance en visioconférence, vous pouvez reporter votre séance, dans le délai des 48h, jusqu'à 3 mois après la date initiale du RDV. Au delà de ces 3 mois, la séance sera "perdue", vous ne pourrez être remboursés ni bénéficier de cette séance.

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 17. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit où il précise les points et apporte les preuves de son mécontentement. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/

Dans tous ces cas de figure, les différents et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 18. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

dernière mise à jour : 23/07/2024